8712 - Nadjib KERNAG

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	8712
Nom	KERNAG Nadjib
Tribunal	TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENÇON 81 rue du Gué de Sorre BP 70338 61014 ALENCON CEDEX
Juge-Commissaire	Monsieur Christophe DEZANDEZ
Liquidateur	SELARL C. BASSE Maître Christophe BASSE 26 rue Jullien 61000 ALENCON
Collaborateur en charge du dossier	Madame Romane ROUZIERE
Commissaire de justice	SELARL BIGET NOWAKOWSKI ANTOINE 33 Rue Demées 61000 ALENCON
Nature de la procédure	Liquidation judiciaire simplifiée
Date d'ouverture	15 décembre 2025
Publication BODACC	26 décembre 2025
Perspective de clôture	Voué à une clôture pour insuffisance d'actif : le débiteur sera tenu de régler le passif existant Article L.643-11 CdC : "I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : (...) 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier" Les condamnations prononcées par le Tribunal judiciaire d'ARGETNAN, chambre correctionnelle ne pourront être effacées via la liquidation judiciaire.

Limite de déclaration de créance	26 février 2026
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	27 avril 2026
Limite de revendication	26 mars 2026
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	26 juin 2026

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