Mandat ouvert 9240 - Association REGIE DES QUARTIERS D'ARGENTAN

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Informations Mandat

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Numéro

9240

Nom

REGIE DES QUARTIERS D'ARGENTAN Association

Tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARGENTAN
61200 ARGENTAN

Juge-Commissaire

Madame Isabelle BERTRAND

Mandataire Judiciaire

SELARL C. BASSE
Maître Christophe BASSE
26 rue Jullien
61000 ALENCON

Collaborateur en charge du dossier

Madame Romane ROUZIERE

Commissaire de justice

SELARL BIGET NOWAKOWSKI ANTOINE
33 Rue Demées
61000 ALENCON

Nature de la procédure

Redressement judiciaire

Date d'ouverture

02 juillet 2026

Fin de période d'observation

02 janvier 2027

Publication BODACC

05 juillet 2026

Délais à respecter

Limite de déclaration de créance

07 septembre 2026

Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)

05 novembre 2026

Limite de revendication

05 octobre 2026

Limite de relevé de forclusion (droit commun)

05 janvier 2027

Société

Nom

REGIE DES QUARTIERS D'ARGENTAN

Forme Juridique

Association

Adresse

2 Bis Impasse de la Rondelière

Code Postal

61200

Ville

ARGENTAN

Numéro SIRET

382281517

Activité

service d'aménagement paysager

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